Recherche d'amendements

Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l'État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de quatre pistes à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situen...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 est trop brutal et ne tient pas compte de l'hétér...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant moins de quatre pistes à cette même date ». Exposé sommaire : L'article 17septdecies ouvre la possibilité aux communes membres d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont le périmètre comprend des infrastructures...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2015, un rapport sur l'opportunité de confier aux régions la responsabilité de la gestion matérielle et pédagogique des lycées professionnels. Exposé sommaire : Les Lycées professionnels sont directement liés à l'activité du territoire. Or, la Région n'a la responsabilité que de...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les périmètres des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les périmètres d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaires », insérer les mots : « accueillant moins de 30 millions de passagers à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duqu...

L'article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les départements qui la composent peuvent par délibération concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « métropolitaine et les départements qui la composent peuvent...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution de communautés de communes considérant que cette approche « quantitative » n'est pas pertinente au regard de la réalité des territoires sur lesquels sont portés les projets des élus. L'obje...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « école », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 est ainsi rédigée : « ou lorsque des motifs dûment justifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, justifient la scolarisation de l'enfant dans une autre commune ; ces motifs trouv...

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle collectivité territoriale intitulée conseil de Bourgogne, résultant de la fusion du conseil régional de Bourgogne, du conseil général de la Côte d'Or, du conseil général de la Nièvre, du conseil général de Saône-et-Loire et du conseil général de l'Yonne. II. – Le conseil de Bour...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution de communautés de communes considérant que cette approche « quantitative » n'est pas pertinente au regard de la réalité des territoires sur lesquels sont portés les projets des élus. L'obje...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par ...

CHAPITRE Ierbis Création de la collectivité territoriale de Savoie Mont-Blanc Article. – I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAVOIE MONT-BLANC « TITRE Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 371...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance régional, instituant un salaire minimum différencié par région afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les régions et de favoriser les ...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : La catég...

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de la vie démocratique. Les ...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « simple ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent de...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des Ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus par la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumis...