Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213‑1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « métropolitaines et d'intérêt régional » ; 2° À l'article L. 2521‑2, après le mot : « départementale » sont insérés...

À l'alinéa 24, après le mot : « locaux », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les amendements adoptés par la commission des lois ont permis d'améliorer la lisibilité des dispositions relatives au transfert des CREPS aux régions. Deux précisions méritent toutefois d'être ...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir les dispositions votées au Sénat. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacren...

À l'alinéa 70, après le mot : « précise », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les amendements adoptés par la commission des lois ont permis d'améliorer la lisibilité des dispositions relatives au transfert des CREPS aux régions. Deux précisions méritent toutefois d'être rétablies. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. En effet, l'entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions. Par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l'édit de Villers-Cotterêts du 10 août 1539, le français est la langue de la Nation. Il est donc incohérent de donner à la région une compétence en matière de définition des filières de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Les schémas ainsi établis ne correspondront à a...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Demander à un maire d'exercer « la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomération » et d'ajouter les routes régionales, c'est faire fit de la sécurité de tous les citoyens. Débordée, la police locale ne saura ê...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économi...

I. – À l'alinéa 274, supprimer les mots :  « allouée chaque année à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 278, supprimer les mots : « allouée individuellement à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris ». III. – En conséquence, procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels. Le ...

I. – Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 2121‑4 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, une région peut décider, après en avoir informé SNCF Réseau, d'exploiter un service d'intérêt régional sur une ligne à faible trafic sans voyageurs, ou à traf...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Pour une entrée en vigueur plus cohérente du nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, il est préférable de maintenir la base juridique des schémas actuels jusqu'à ce que le nouveau dispositif soit pleinement opérationnel. Le présent amendement suppri...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un schéma régional » les mots : « la stratégie régionale ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional ...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

I. – À l'alinéa 102, substituer au taux :  « 10 % » les mots : « un pourcentage compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 277. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajuster les dispositions relatives à la dotat...

I. – À l'alinéa 131, substituer au mot : « territoires » les mots : « établissements publics territoriaux » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel relevant de l'article 47 ou de l'article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, au...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territori...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...