Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du SRCE un volet sectoriel du ...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « ou la région européenne limitrophe ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la crois...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est pl...

Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : L'alinéa 22 de ce même article énonce que le Conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) « organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123‑5, et en assure le suivi. ». Cet amendement vise donc à ce que, comme énoncé à l'alin...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des per...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées d'être consultés et de rendre leur avis avant...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le dispositif introduit au Sénat, qui permet au SRADDET de préciser les modalités d'application de la loi Littoral.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À la demande du président du conseil régional, et après avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d'une collectivité ou ...

L'article 5‑2 du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I, les mots : « , après avis des chambres départementales rattachées, » sont supprimés ; 2° Au II, le mot : « devient » est remplacé par les mots : « est une » et les mots : « et exerce ses fonctions à une date fixée par décret » sont supprimés ; 3° Le III est...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « , compatible avec » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de supprimer l'article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale. Cet article prévoit : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale ...

I. – Après la première occurrence du mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, centre d'une zone d'emplois au sens de l'Institut n...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de développement durable et d'égalité du territoire » les mots : « et de développement durable du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible su...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...