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L'article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional est compétent en matière de gestion et de valorisation du patrimoine archivistique. » Exposé sommaire : Les services d'Archives régionales sont souvent cantonnés à une mission administrative et peinent à faire é...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales contenues dans le SRADDT sont é...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d'orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modification...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 4251‑8 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et à la rénovation urbaine » les mots : « , à la rénovation urbaine et à la maîtrise foncière ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les Régions affichent avec les territoires un objectif commun de maîtrise de la consommation de l'espace, d'analyse de l'évolution de l'usage des sols et de son observation da...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'un des deux représentants mentionnés au 4° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmenta...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma qui comprend des chapitres thématiques. « Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application de ses dispositions et de l'évaluation de leurs incidences. » E...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la ou aux régions européennes frontalières. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoris...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :«  2015À compter de 2016 26,5 %30 %  ; » 2° Le 6° ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » les mots : « et les départements peuvent ». Exposé sommaire : La participation des départements au financement des régimes d'aides s'inscrit dans le prolongement de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

À l'alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , des représentants du département ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus département...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et l'adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques de l'emploi doit être nécessairement accompagnée d'une adaptation en fonction de la situation de chaque région. Il faut que cet objectif fasse partie ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1511‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1511‑2. – I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième part...