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Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 4° ter Le premier alinéa de l'article L. 3231‑4 est ainsi rédigé : « Un département peut accorder une garantie d'emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d'intérêt général mentionné aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d'habitations à loyer modé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les éléments que doit comprendre un plan régional, sont énumérés - la distinction des déchets selon leur origine, leur nature et leur composition, - des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, qui doivent décliner les objectifs nationaux - y compris donc ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation qui s'apparente à une forme de tutelle contra...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Il est incohérent que des organismes qui n'ont aucune compétence pour décider de l'attribution d'une subvention puissent la verser.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » : les mots : « ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le fascicule indique » les mots ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en m...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer aux régions frontalières que la concertation avec les régions limitrophes est possible lorsque ces régions ne sont pas françai...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l'urb...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans la liste des orientations stratégiques et objectifs du SRADDET. La protection de la biodiversité a vocation à s'intégre...

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑5. – À l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégique...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux pr...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements compétents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'associer les EPCI compétents en matière de déchets, afin de permettre une élaboration réussie du plan. C'est l'objet de cet amendement.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de cohérence territoriale ; « 3° Les plans de déplaceme...