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I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « générales du fascicule spécifique de ce schéma » les mots : « du fascicule ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT ...

Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics en cours d'élaboration o...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 713‑1 et L. 713‑5 du même code, les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales, créées par décret après l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 31 décembre 2015, peuvent, à la d...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Les laboratoires départementaux d'analyses sont transférés à la région. » Exposé sommaire : Les laboratoires départementaux d'analyses offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant au maintien du niveau de ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 4251-12 » la référence : « L. 4251-12-1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « 7° Le premier alinéa de l'article L. 3231-4 est ainsi rédigé : « Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231‑4‑1, ou réalisant une opérat...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° L'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 remplacent le 3° de l'article L. 5312-3 du code du travail par son exact identique. Il est donc logique de procéder à leur suppression.

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional » les mots : « est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaires sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer l'article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu'une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » n'a plus lieu d'être. En...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement. Il...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision sur l'avenir d'organismes menant des missions d'intérêt général, lorsqu'elle résulte de la mise en œuvre de la loi, est soumise à l'examen des conférences territoriales de l'action publique. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du présent projet de loi peut avoir des conséquences...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les orientations applicables sur le territoire d'une métropole s'inscrivent dans le cadre du schéma régional. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi la primauté du schéma régional sur les orientations de la métropole.

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 52...