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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit qu'un permis de visite familial peut être retiré ou refusé « en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ». Il prévoit également que le courrier peut être retenu pour les mêmes raisons. Ce n'est pas une nouveaut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 revient sur la question du renseignement pénitentiaire, qui a été longuement débattue lors du débat sur la loi renseignement. C'est par le Sénat, qu'ont été supprimées les dispositions sur le renseignement pénitentiaire introduites par l'Assemblée. Le bureau de renseignement pénitentiaire ...

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , de la justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre à l'administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement donne à l'autorité administrative la possibilité légale de refuser de délivrer ou de retirer un permis de visite en cas de « prosélytisme avéré ». Cette disposition qui vise tout autant le détenu que le visiteur prosélyte est inutile car elle existe déjà ; elle entre dans les prérogative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n'aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à interdire, en prison, l'introduction, la détention ou l'usage d'un téléphone portable ainsi que l'utilisation des réseaux sociaux et plus généralement d'internet. Or cette interdiction existe déjà. La disposition est donc inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accès libre à internet est interdit, ce qui est inutile car déjà prévu. La vraie question qui doit être posée mais qui est évacuée par les auteurs de la proposition de loi, reste celle du contrôle de cette interdiction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire. Il semble curieux que le parlement demande au ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des fouilles automatiques après parloir sont mises en places pour les individus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » 2° La seconde phrase du premier alinéa de...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Au surplus, la proposition procède d'une confusion entre la communauté du renseignement évoquée à l'article 5 et le rôle de la CNCTR.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ». Exposé sommaire : Le présent amendement autorise l'administration pénitentiaire à installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les parloirs, alors ...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. - Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à écrire dans la loi que les personnes détenues ne sont pas autorisées à disposer d'un téléphone cellulaire ni d'Internet . Le téléphone portable et Internet étant déjà interdits en détention cet article est inutile et ne modifiera pas les problèmes actuellement posés en détention. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à écrire dans la loi que les personnes détenues ne sont pas autorisées à disposer d'Internet en détention. Internet étant déjà interdit en détention cet article est inutile et ne modifiera pas les problèmes actuellement posés en détention. Par ailleurs, cette proposition amalgame deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », les mots : « pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste ». II. – En conséquence, procéder à la m...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727‑2 ainsi rédigé : « Art. 727‑2. – Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les correspond...