Recherche d'amendements

Au cinquième alinéa, Ssupprimer les mots « et d’application ». Exposé sommaire : La publication d’un décret en Conseil d’Etat implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable - ou d’affaiblissement du texte via cet instrument. La proposition de loi est suffisamment claire conc...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, de précision.

Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « proportionnelle aux moyens de la société ». Exposé sommaire : Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par la référence : « L. 225‑102 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).L'exclusion des SAS des règles existantes en matiè...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli du précédent.

Le I de l'article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans le plan de vigilance prévu à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce et des engagements pris par l'entreprise en matière de responsabilité sociétale ou d'évaluer l'impa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. » Exposé sommaire : Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application d...

L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans la recherche de l'intérêt général économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition proposée par le rapport Attali, qui permettrait de compléter judicieusement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en so...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l'influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'exis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n°         du        relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, l'obligation d'établissement et de mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance tel que décrit à l'alinéa précé...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , d'assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis a...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d'un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dom...

L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l'industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l'industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le ...