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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n°         du        relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, l'obligation d'établissement et de mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance tel que décrit à l'alinéa précé...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. » Exposé sommaire : Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. » Exposé sommaire : Si le juge constate...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'exis...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , d'assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en ca...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telle...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli du précédent.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l'article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 était destiné à prévenir. » Exposé som...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d'un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dom...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ». Exposé sommaire : L'article 2 ne rajoute rien à l'état du droit commun de la responsabilité civile. Contrairement à la première proposition de loi sur le devoir de vigilance, l'engagement de la responsabilité de la société sous le régi...

Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport dressant le bilan de son application. Exposé sommaire : Les mécanismes prévus par la présente proposition de loi sont particulièrement novateurs. Il conviendra d'en dresser un bilan après quelques années afin d'en évaluer l'application et d'y apporter les év...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. » Exposé sommaire : Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en so...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233‑16 » les mots : « au sens du II de l'article L. 233‑16, directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Pour éviter de réduire le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance uniquement aux filiales détenu...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et d'application ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanc...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit. Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une dispos...