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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. » Exposé sommaire : Si le juge constate...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n°         du        relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, l'obligation d'établissement et de mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance tel que décrit à l'alinéa précé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État peut abaisser les seuils mentionnés au I à compter de l'adoption par l'Union européenne d'une disposition poursuivant le même objectif. » Exposé sommaire : La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'homme » le mot : « humains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition du « plan de vigilance » tel que créé par l'article 1 de la proposition de loi, en remplaçant l'expression « droits de l'Homme » par l'expression, plus inclusive, « droits humains »....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'exis...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement des » les mots : « dans les conditions fixées par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et d'application ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mis...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l'influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis a...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ». Exposé sommaire : L'article 2 ne rajoute rien à l'état du droit commun de la responsabilité civile. Contrairement à la première proposition de loi sur le devoir de vigilance, l'engagement de la responsabilité de la société sous le régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d'un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dom...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis a...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est mis à l'ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l'article L. 4611‑1 du code du travail, qui suit sa publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et d'application ». Exposé sommaire : La publication d'un décret en Conseil d'État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d'affaiblissement du texte via cet instrument. La proposition de loi est suffisamment claire concernan...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis a...