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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imprécises, ces dispositions sont porteuses de risques économiques et juridiques injustifiés pour les entreprises françaises. Elle risque de porter une atteinte injustifiée à la compétitivité des entreprises établies en France, et, dans le même temps, à l'attractivité du territoire national. En visant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « , directes ou indirectes, » les mots : « directes ou indirectes et ». Exposé sommaire : Le grand nombre de virgules présentes dans le texte initial rendait difficile la perception de la nature des sociétés visées, et donc l'esprit de la loi. L'objectif de cet amendement est de ren...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n°         du        relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, l'obligation d'établissement et de mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance tel que décrit à l'alinéa précé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l'industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l'influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , d'assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et d'application ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. » Exposé sommaire : Si le juge constate...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'exis...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli du précédent.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en so...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ». Exposé sommaire : L'article 2 ne rajoute rien à l'état du droit commun de la responsabilité civile. Contrairement à la première proposition de loi sur le devoir de vigilance, l'engagement de la responsabilité de la société sous le régi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. » Exposé sommaire : Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application d...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d'un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dom...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telle...