Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 3232‑8 » la référence : « Art. L 112‑13 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 23° Les missions particulières des médecins traitants, pédiatres ou généralistes formés à la pédiatrie, des patients de moins de seize ans mentionnées à l'article L. 162‑5‑3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifiques à cette population, notamment les modalités de mise en place d'un...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2° l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivr...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 Eter ainsi rédigé : « Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571‑16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑16-1. – L'aide à l'insonorisation couvre l'intégralité de la dépense d'insonorisation dans la limite d'un plafond défini selon des modalités fixées par décret. « Les demande...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour toutes les » les mots : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans les » les mots : « qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4° La constitution d'équipe d'imagerie diagnostique et interventionnelle complète, diversifiée et regroupée autour d'une plateforme territoriale d'équipements bien dimensionnée. » Exposé sommaire : La discipline médicale relative à l'imagerie publique aujourd'hui en difficulté doit être pérenni...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3232‑4‑1. – Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232‑3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de précarité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les objectifs du schéma régional de santé, celui d'améliorer l'accès au parcours de santé pour les personnes en situation de précarité sociale.

I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111‑3‑1, il est inséré un article L. 1111‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3‑3. – Les établissements de santé mentionnés aux a) à d) de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patien...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « , notamment de soins, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Employé seul, le terme d'autorisations n'a pas de sens. Il s'agit donc de préciser qu'il s'agit notamment des autorisations de soins.

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « au sens du 1 du I de l'article L. 6133‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des articles » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Supprimer dans le code de la santé publique les références aux fédérations médicales hospitalières et modifier les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire dans l'article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'encontre » le mot : « auprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.