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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l'accord conclu en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d'y intégrer les modifications résultant de l'applic...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « relatives aux conditions de création » les mots : « et du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation, de financement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’élargir le champ des ordonnances concernant les centres de santé à des modifications législatives visa...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes ne bénéficiant pas de complémentaire santé, et sur les dispositifs et modalités de financement permettant d'atteindre l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire à toute la population. Exposé sommaire : Malgré les augmentat...

Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article L. 6161‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords ...

À la fin de cet article, supprimer les mots : « pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement ». Exposé sommaire : L'ajout d'une mention relative à l'examen par le rapport des garanties accordées aux personnes prises en charge a pou...

Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. » Exposé sommaire : En France, des dynamiques de promotion de la santé de proximité ont émergé, notamment avec les Ateliers Santé Ville, et sont...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « b) La composition et les compétences de la commission d'orientation stratégique chargée de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Elle comprend notamment les présidents de conseil de surveillance des établissements membres ou leur représentant et u...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « en intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et au...

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « Après examen du dossier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut solliciter le renforcement des conditions de sécurité dans l'accès aux données demandées, en exigeant du demandeur : 1° Soit de démontrer que les modalités d'accès aux données rendent impossibles toute utilisation des...

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après une concertation menée par le ministère chargé de la culture et de la communication avec l'ensemble des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Les professionnels concernés ont conscience de l'enjeu de santé publique, de la nécessité de protéger l'audition du public. Le Gouvernement s'est ré...

A l’alinéa 2, après les mots « numéro national de permanence des soins » supprimer le reste de l’alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d’un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d’association de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le n...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les internes de médecine générale de niveau deux peuvent remplacer un jour fixe par semaine un médecin du même cabinet ou du même territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « b) La composition et les compétences de la commission d'orientation stratégique chargée de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Elle comprend notamment les présidents de conseil de surveillance des établissements membres ou leur représentant et u...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant le bilan de la formation aux premiers secours telle qu'elle a été mise en œuvre dans les collèges et les lycées. Exposé sommaire : La formation aux premiers secours en milieu scolaire contribue de manière significative à la santé de l'ensemble de la p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans, », insérer les mots : « ou dont le taux de survie à cinq ans est supérieur à 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le droit à l'oubli des anciens malades adultes sur celui des enfants, dans le cas de pathologies cancéreuses à taux de survie c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1141‑6‑1. – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquée aux personnes en raison de la pathologie dont elles s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des enfants et adolescents le dispositif dit du « droit à l'oubli ». La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales exclue, sans justification d'ordre médical, éthique ou jurid...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4. – Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation...