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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette habilitation est devenue sans objet. En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarificat...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « certains professionnels » les mots : « certaines professions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’une mention inutile).

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un usager » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'une denrée alimentaire finale » les mots : « des denrées alimentaires finales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 135 » la référence : « 137 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de conciliation et d'indemnisation et par l'office » les mots : « régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « ordonnances », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « ordonnances », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , intégrant ainsi la révision des durées d'autorisation, et d'alléger les procédures, notamment à l'occasion d'opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d'autorisation ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplif...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « cette abrogation » les mots : « ces abrogations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4351‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.4351. – Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'élect...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « patient », insérer les mots : « aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'ag...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé là où ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 6 est inadéquate. De la même façon que les centres de santé n'ont pas de personnalité morale en tant que telle mais ont la personnalité morale de leurs gestionnaires, les établissements privés ont également la personnalité morale de leurs gestionnaires. Ainsi s'ils sont géré...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le centre » les mots : « les centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. » Exposé sommaire : La multiplication de structures qui se dénomment elles-mêmes « centres de santé », sa...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « recruté et géré » sont remplacés par les mots : « recrutés et gérés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.