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I. – Après l'alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants : « Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable. « Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes. » II. – En conséquence, à l'alinéa ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa peuvent conclure ensemble un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ». Exposé sommaire : Les...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable. « Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes. » II. – En conséquence, à l'alinéa...

L’article 27bis est supprimé. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE 1) L’amendement proposé par le gouvernement, alors même qu’il réforme fondamentalement notre système de santé, a été déposé pour la séance publique sans jamais avoir donné lieu à une concertation préalable en commission des affaires sociales ou avec les acteurs de santé. 2) De ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les comptes liés à leurs charges et produits relevant de leur activité de soins ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « des charges et produits relevant des activités de soins ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Ils développent des actions de santé visant à améliorer l'accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « du fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du présent code et des dotations mentionnées à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « activités mentionnées à l'article L. 61...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 2322‑3 » la référence : « Art. L. 2371‑1 ». III. – En conséquence, supp...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1114‑1 est supprimé ; 2° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1451‑1 est complétée par les mots : « y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant d'entreprises, établissements ou organismes mentionnés au troisième a...

I. – L'article L. 1451‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑4. – I. – Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées à l'article L. 1451‑1, au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts définies au présent chapitre. « II...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n°237...

Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie » ; 2° L'article L. 6153‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6153‑1. − Les étudiants en santé en formation comprennent : « 1° Des étudiants en...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2151-5 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V.- Sans préjudice des dispositions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent ...

Après « Les statistiques », rédiger ainsi la fin de la phrase : « relatives à l’état de santé doivent être accompagnées, lorsque les données le permettent, des analyses des facteurs de risque associés. » Exposé sommaire : Les statistiques de santé reflètent des phénomènes complexes, qui mettent en jeu une série de causes en interac...

Après « Le gouvernement remet », rédiger ainsi la fin de la phrase : « au moins une fois tous les deux ans au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principales pathologies et des facteurs de risque associés entre la France métropolitaine et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.» Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « national » , la fin du I de l'article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi rédigée : « d'une part, au regard des résultats dans le collège des médecins généralistes et d'autre part, au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'arti...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III bis. –  Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser et d'étendre, dans le respect ...

À l'alinéa 17, après le mot : « plasmatiques », insérer les mots : « destinés à la fabrication de médicaments dérivés du sang ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques mentionnés à l'alinéa 17 de l'article 42 sont uniquement ceux destinés à la fabrication de médicaments dérivés d...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1342‑1 » les mots : « l'article L. 1343‑2 et au premier alinéa de l'article L. 1343‑3 ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier la référence à l'article L. 1341‑1 dans l'article L. 1342‑1. Cette référence concerne les organismes mentionnés à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités et, au plus tard, le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de transférer à l'Agence de la bi...