Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que du service de messagerie sécurisée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111‑24 du code de la santé publique déterminent par...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Il importe de maintenir l'information sans délai l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette information est actuellement prévue à l'article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2,  supprimer les mots : « sur toute question entrant dans son champ de compétence » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la sa...

Après le mot : « informés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Ces établissements peuvent participer à la recherche dans le domaine de la santé mentale, notamment en mettant en place des protocoles de recherches collaboratives entre les établissements. » Exposé sommaire : L'article 13 traite de la coordination de l'ensemble des acteurs sanitaires, médico-...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure que le personnel des établissements suit des formations spécifiques à la prise en charge des patients dans le domaine de la psychiatrie, notamment chez l'enfant et de l'adolescent. » Exposé sommaire : L'article 13 traite de la coordi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence au comité interministériel pour la santé, dans la mesure où la définition des missions du comité interministériel pour la santé est actuellement fixée par décret.

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Art. – I A. – Les assemblées délibérantes des conseils départementaux et des conseils régionaux sont saisies par le Gouvernement de la nouvelle délimitation des agences régionales de santé dont il est envisagé qu'elles dépendent, afin qu'elles puissent rendre un avis sur celle-ci, avant le 1e...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa liberté de choix doit être préservée » les mots : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec la rédaction de l'article 3bissur le libre choix des méthodes contraceptives).

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « via les » les mots : « par l'intermédiaire des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les mots : « du ministre chargé de la santé, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants : « 11°bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique au sein d'une activité de soins ou de toute autre activité exercée dans l'intérêt du patient préalablement définie dans le cad...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines ». Exposé sommaire : Le rapport de la mission confiée à D. Laurent préconisait de prévoir par une disposition législative une clause de non concurrence intégrée au contrat d'activité libérale. Cette clause de...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1386‑9 du code civil est complété par un alinéa » les mots : « 1142‑1 du code de la santé publique est complété par un III ». II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « III. – Le producteur d'un produit de santé à usage humain est responsable du dommage causé par son produit, qu...