Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : «, après habilitation, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « conditions » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « dans lesquelles s'appliquent ces dispositions » les mots : « d'application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l'importation » les mots : « les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l'importation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une inégalité de fait, en défaveur des petits producteurs français qui faisaient la publicité pour leur production propre sur un site internet localisé en France . En effet, cet article n'empêchera aucunement les producteurs étrangers de poursuivre leurs campagnes publicitaires sur de...

Supprimer l'article 25. Exposé sommaire : A travers le dossier médical partagé, cet article anéantit le secret médical, puisque des données confidentielles seront accessibles à un grand nombre de professionnels ou d'administrations habilités à le consulter .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la généralisation du paquet neutre. Le paquet neutre a été mise en place depuis décembre 2012 en Australie. Il se révèle brutal dans le message qu'il véhicule  car il est recouvert d'avertissements et de photos chocs montrant les méfaits du tabac.  L'efficacité...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : L'objectif est bien la neutralité et l'harmonisation du conditionnement afin de réduire l'attrait des produits du tabac pour les consommateurs. Harmoniser les papiers à cigarette et à rouler les cigarettes alors qu'ils ne ...

À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : Sous la pression des professionnels de santé qui ont manifesté en nombre dimanche 15 mars dernier, la Ministre a reculé sur cet article en proposant une réécriture globale par le biais de plusieurs amendements déposés et a...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encad...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l'Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissanc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations...