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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisat...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions déf...

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L'article L. 6161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; « b) L'alinéa 3 est ainsi modifié : « – À la première phrase, le mot : « contr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place » les mots : « user de produits qui leur seront remis sur place, traitements ou produits de substitution ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter cet article qui propose l'expérimentatio...

À l'alinéa 16 substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, » les mots : « prise en charge est composée d'une part, des professionnels de santé, membres de l'équipe de soins, qui réalisent les actes de prévention,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des deuxième, quatrième et avant-dernier alinéas et au dernier », les mots : « du deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.