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À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...

À l'alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et ...

À l’alinéa 37, substituer à la quatrième occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’article semble indiquer qu’il ne doit subsister qu’un seul mécanisme de dispense d’avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre pl...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juille...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « est élaborée » les mots : « ainsi que les conditions d'accès spécifiques à ces données sont élaborées. » Exposé sommaire : Par la présente loi, il est demandé aux organismes d'assurance maladie complémentaire de contribuer au système national des données de santé (SNDS) par un échantillon de données d...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l'exclusion, la sélection ou la discrimination d'un individu ou groupe d'individus présentant un même risque, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ». Exp...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , au regard des finalités du système national des données de santé visées au III de l'article L. 1461‑1, sur la nécessité du recours aux données demandées et sur la pertinence de celle-ci par rapport à la finalité du traitement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de clarifier les préro...

Après l'alinéa 75, ajouter l'alinéa suivant : "A l’article II de l’article 54 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer la première phrase du 5^ème alinéa par: "Le comité d’expertise émet, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, un avis sur la méthodologie retenue ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande nouvelle, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la publication de l'ensemble des textes d'application des dispositions introduites par la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par la présente loi, qui s'agisse de la mise en place du nouveau système ...

  À l'alinéa 64, après le mot : « universités », insérer les mots : « , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS.

L'article L. 1121‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition dûment justifiée dans le protocole, les personnes pouvant être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales sont représentatives des catégories de populations susceptibles d'utiliser le médicament faisant l'objet d'investig...

Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des données sur la prise en compte d'une approche sexuée dans les différentes phases de la recherche médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une approche sexuée soit mieux prise en compte da...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé : II – Le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Lutte contre la maigreur excessive « Art. L. 3233. – Le fait de provoquer directement une...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traite...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place, par la Haute Autorité de Santé, de listes de médicaments à utiliser préférentiellement. Sur cet article nous pouvons émettre deux réserves, la création de list...

Le premier alinéa du II de l'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé s'assure que le logiciel intègre les dispositions nécessaires à l'information des professionnels de santé pour assurer la conciliation thérapeutique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 5121‑33‑1. – La distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 du code la santé publique peut également être effectuée par des officines pharmaceutiques ambulantes. » Exposé sommaire : Alors que la préservation du maillage de santé sur l'ensemble...