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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur l...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑8 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d'État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissements recevant du public. » Exposé sommaire : La mauvaise qualité de ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux patientes adressées par une sage-femme ». Exposé sommaire : Les sages-femmes, à l'occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d'éventuelles situations pathologiques. Cependant dans ...

L'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes contribuent à l'offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l'éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants. » ...

L'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévention », la fin du troisième alinéa est supprimée ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles assurent la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des ...

I. – La section VI du chapitre 1erdu titre III de la première partie du livre 1erdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alim...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de santé ou médico-sociaux » les mots : « et centres de santé ou les établissements et services médicosociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de viser de manière exhaustive les établissements et services de santé ou médico-sociaux qui peuvent accueillir les étudiants préparant leur d...

À l'alinéa 19, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et des centres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la concertation des centres de santé , au même titre que les professionnels de santé libéraux, sur les zones caractérisant le niveau de l'offre de soins sur le territoire dans le cadre desquelles ils so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , centres de santé » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « de santé, aux centres de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1‑1. – Nul ne peut se voir refuser un don en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Après le mot : « médicaux, », la fin de l'article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les médicaments et les examens nécessaires à l'exercice de leur profession. » Exposé sommaire : Les sages-femmes ont une approche globale centrée sur la femme, le couple et la fam...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des ressources mobilisables ». Exposé sommaire : Cet article précise qu'un plan d'accompagnement global, moyen de répondre aux différentes situations des personnes en situation de handicap, est mis en place « à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables ». L'objectif lo...

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards...

  À l'alinéa 64, après le mot : « universités », insérer les mots : « , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment sur son impact sur la santé publique » les mots : « sur la réduction de la consommation de stupéfiants et notamment ceux injectés par voie intraveineuse ». Exposé sommaire : L'objectif principal d'un tel dispositif, s'il devait voir le jour, doit être d'aider les personnes souffrant de toxico...