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Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène de vie et d'habitudes de so...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6116‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6116‑3. – Les établissements de santé transmettent chaque année à l'agence régionale de santé leurs comptes. Pour les établissements de santé privés, l'agence régionale de santé peut, en comp...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique » les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'exercice de la démocratie sanitaire par l'intermédiaire des organisations représ...

I. – Au I de l'article L. 1142‑3‑1 du code de la santé publique, après le mot : « finalité » sont insérés les mots « contraceptive, abortive, ». II. – Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le législateur a réser...

À l'alinéa 40, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la sociét...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s'exerce les compétences des organismes d'assurance maladie à l'égard des professionnels de santé.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase duc du 2° de l'article L. 1431‑2 est complétée par les mots : « et assurent la mise en place du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221‑2 ; « 2° À la fin du second alinéa de l'article L. 3211‑1, les mots : « tant à...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet de loi, à l'exception des projets de loi de finances, fait l'objet d'une réflexion préalable sur l'insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Le Gouvernement communique au Parlement l'état de cette réflexion et lui présente les dispositions envi...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ». Exposé sommaire : Le diagnostic de certaines pathologies sont parfois rendus compliqués du fait de spécificités propre à la personne qui en est atteinte. Prendre...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à l'article L1411‑1 du code de la sa...

À la fin de l'intitulé du chapitre, substituer au mot : « malades » le mot : « usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , de l'addictologie ». Exposé sommaire : La prise en charge de l'addictologie serait un signal fort à lancer en matière de lutte contre les dépendances en matière d'alcool, de cigarettes ou de drogues. L'addiction, qu'il s'agisse de l'alcoolisme, de la consommation de cigarett...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant cont...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « national de lutte contre les déserts médicaux » les mots : « territoire-santé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amélioration de l'accès aux soins est une préoccupation majeure dans les territoires. Pour y répondre, un plan ambitie...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « impliquant d'une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d'autre part, des citoyennes et des citoyens à...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3115‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'État dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421‑1 et L. 1435‑7 et les agents des ministères de l'agriculture, des douanes, d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « exercées » les mots : « , compétences et pouvoirs exercés ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est : 1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons d'étymologie, d'acceptabilité et d...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « - au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « le ressort d'un ou de plusieurs  ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux ARS, dans le contexte de grandes régions de demain (pouvant aller jusqu'à 13 départements pour la nouve...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'unités territoriales d'épidémiologie » les mots : « de cellules d'intervention en région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est : 1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons...