Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L. 1434‑7 du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu des professionnels de santé » ; « 2° Le chapitre unique du même titre est ainsi rédigé : « Chapitr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des person...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à clarifier les procédures conventionnelles applicable aux centres de santé, les rapprocher des dispositions applicables aux professionnels de santé tout en maintenant la spécificité propre à l'organisation du secteur. Il apporte des précisions par rapport aux amendements adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Il définit le contrat type prévu à l'article L. 182‑2‑1‑1 du code de la sécurité sociale régissant les modalités de mise en œuvre des plans régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le champ de la contractualisation entre l'État et l'Assur...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement, fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » Exposé sommaire : ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exclusion des médicaments anticancéreux pour lesquels l'Institut National du Cancer élabore ou met à jour les fiches de bon usage ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « après avis de l'Institut National du Cancer s'agissant des médicaments anticancéreux ». Exposé somma...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les centres de santé comme des acteurs à part entière de la permanence des soins et de les associer aux réflexions et décisions la concernant. Cette inscription est indispensable pour intégrer les centres de santé dans les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de l...

L'article L. 2311‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « la prévention, » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la prévention, » ; 3° Après le même ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement affirme que l'État s'appuie sur tous les acteurs de san...

À l'alinéa 9, après le mot : « travail, » insérer les mots : « la lutte contre la désinformation en santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la lutte contre la désinformation et les dérives sectaires. Il inscrit dans la politique de santé la nécessité de mettre en avant et d'opposer à cette désinformation des arguments ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révisi...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique » les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé, et...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les ob...

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1313‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑1. – I. – L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public de l'État à caractère administra...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « protection » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : Le terme « protection » retenu par l'alinéa 4 de l'article premier du présent texte et qui traduit une définition négative de la santé fait naitre une certaine dichotomie avec la suite du projet de loi qui lui préfère le terme « promotion », à connot...