Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 6148‑7 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6148‑7‑1 et L. 6148‑7‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 6148‑7‑1. – Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats suivants : « 1° Les contr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. « Pour me...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des con...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑2‑1. – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d'un tableau de bord, composé d'indicateurs relatifs à une sélection d'objectifs thématiques, dont la liste est déf...

À l'alinéa 46, après la référence : « L. 1111‑14, », insérer les mots : « les conditions de recueil du consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose des mesures complétant les dispositions déjà prévues à l'article 25 relatives au dossier médical partagé (DMP) : I : permettre la « pré-création » pour chaque bénéficiaire d'un DM...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le rappel du respect du principe la liberté d'installation dans l'article L. 1411‑2 relatif aux organismes gestionnaires des régimes d'assuranc...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « qui » les mots : « , environnement, conditions de vie, risques chimiques dont les modes de combinaison et d'action dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 8 devient : « L'identification de ces risques s'appuie sur le concept d'exposome entendu comme l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autori...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autori...

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « a pour but l'autonomie de la personne et ». Exposé sommaire : Les projets d'accompagnement opèrent sur la base d'une approche globale des personnes concernées, incluant donc l'environnement personnel, familial et social de cette personne. Il faut donc que l'entourage de ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé, et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose des ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour mettre en valeur les effets bénéfiques du sport sur la santé, il est institué une journée nationale dédiée à la promotion et au développement des activités physiques et sportives pour tous ». Exposé sommaire : Cet amendement participe à la stratégie nationale de santé publique. Outre le r...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s'exerce les compétences des organismes d'assurance maladie à l'égard des professionnels de santé.

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : L'actuelle organisation permettant de traiter les plaintes ou les réclamations déposées par les usagers lorsqu'ils estiment ne pas avoir bénéficié d'une prise en charge de qualité est aujourd'hui complexe et ne garantit pas un traitement équitable. L'usager doit en effet s'adresser tantôt à la...

À l'alinéa 40, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la sociét...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans régionaux est assuré par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le cha...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Un volet de la stratégie nationale de santé est consacré à la santé mentale. Ce volet est structuré autour de quatre actions prioritaires : « - La déstigmatisation grâce à des campagnes d'information de proximité sur les maladies psychiatriques ; « - Le dépistage visant à promouvoir la ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...