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I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 ». II. – En conséquence, après l'article 11, insérer insérer les deux alinéas suivants : « 1° C – Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un ar...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d'informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu'une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons dans notre pays, au développ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ses attributions ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les dernières restrictions existantes en matière d'accès à la pilule du lendemain pour les élèves mineures dans les établissements d'enseignement du second degré. Rappelons que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception...

Au 1° de l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique, les mots : « et des enfants » sont remplacés par les mots : « , notamment pendant la période autour de la conception et la grossesse, ainsi que des enfants en bas âge ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire. » Exposé sommaire : L'un des objectifs que doivent poursuivre les acteurs et professionnels de santé est indéniablement le développement de la coopération régionale en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit par amendement le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales. L'introduction du paquet neutre, qui fait donc disparaître logos, couleurs et tout élément distinctif, est présentée comme l'un des piliers de la lutt...

L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer. » ; 2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pou...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolism...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autori...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu'il convient de promouvoir l'équité dès le départ en la matière, et à ce...

Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 3212‑5 est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 3212‑8, les mots : « , les procureurs de la République mentionnés au II de l'article L. 3212‑5 » sont supprimés ; 3° L'article L. 3213‑9 est ainsi rédigé : « Art....

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1321‑4 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution ; » b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le 2º du I ne...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « prospection commerciale » les mots : « promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ». Exposé sommaire : Il n'est pas interdit, il peut même être exigé par les autorités publiques que les industriels analysent ou fassent analyser l'usage en vie réelle de leurs produits ou les divers ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 221‑1, après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12°) De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes visés aux articles L. 211‑1, L. 215‑1 et L. 752‑4, et de porter les litiges devant la Cour de cassation. » ; 2° Après l'article L. 221‑3‑1, il est inséré u...

L'article L. 5125‑39 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5125‑39. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques, applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux moda...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tenant compte des enjeux de santé propres à chaque territoire ». Exposé sommaire : Si la territorialisation de la politique de santé est envisagée dans le cadre de la répartition géographique de « l'offre de services de prévention et de soins », elle n'apparaît pas dans les critères...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° L'observation des médecines complémentaires concernant leurs indications, leur évaluation thérapeutique, les usages par la population, les conditions de formation des praticiens afin de mieux les intégrer dans le système de soins. ». Exposé sommaire : Les médecines complémentaires s'entende...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d'assurance » les mots : « organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance menti...