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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les territoires d'Outre-mer ; ». Exposé sommaire : L'égalité de traitement des citoyens et la lutte contre les inégalités territoriales doivent être érigées en fondements de la politique de santé, comme le rappelle l'alinéa 6 de cet ar...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène de vie et d'habitudes de so...

À l'alinéa 21, après les mots : « pluriannuelle, », insérer les mots : « s'appuyant sur des indicateurs sexués et ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, don...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Santé publique France » les mots : « Agence nationale de santé publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est : 1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons d'étymologie, d'ac...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des professionnels. » Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la Commission des usagers doit s'accompagner de la protection de l'anonymat des patie...

À l'alinéa 40, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la sociét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et à l'impact de l'environnement sur la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise affirmer de manière claire que les risques environnementaux sont l'un des principaux déterminants de l'état de santé de la population.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ce plan définit au sein de programmes nationaux les actions concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires. Les programmes nationaux sont établis par un comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et les modalités de fonct...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « mettre en place une trésorerie commune » les mots : « définir les règles budgétaires et comptables qui régissent les relations ». Exposé sommaire : Les modalités de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire sont de nature à générer des flux financiers entre les établissements parties d'un...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liberté d'installation du médecin ainsi que la liberté de choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause. » Exposé sommaire : Il faut inscrire de manière lisible le principe de liberté d'installation des médec...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 522‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « l'autorité administrative peut accorder » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'environnement et de la défense peuvent accorder par arrêté » ; b) Il est complété par une ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La stratégie nationale de santé prévoit un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques d'ici à 2030. » Exposé sommaire : Le respect d'un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques implique d'identifier l'ensemble des facteurs responsables de l'épidémie, notamm...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « impliquant d'une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d'autre part, la population à travers des déba...

À la fin de cet article, supprimer les mots : « pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement ». Exposé sommaire : L'ajout d'une mention relative à l'examen par le rapport des garanties accordées aux personnes prises en charge a pou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des person...

Après la deuxième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, la m...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le texte adopté en commission prévoyant que les différents services de santé contribuent à la politique de santé. disposition telle que rédigée impose aux services de santé au travail de s'engager dans une démarche de promotion et de mise en œuvre des politiques de ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « protection » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : La formulation retenue dans le cadre du nouvel article L1411‑1 paraît s'appuyer sur une définition négative de la santé, alors même que le préambule de la constitution de l'organisation mondiale de la santé tout comme la Charte d'Ottawa de 1986 la dé...