Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1143‑5. – Le juge détermine les modalités d'adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les consommateurs s'adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation, après avoir obtenu l'a...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1461‑1. – I. – Le système national des données de santé est composé : « 1° Des données issues des systèmes d'information hospitaliers mentionnés à l'article L. 6113‑7 du présent code ; « 2° Des données du système d'information de l'assurance maladie mentionné à l'article L....

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cancéreuse, », insérer les mots : « du fait d'avoir été donneur ou receveur d'organes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le droit à l'oubli aux donneurs et aux receveurs d'organes.

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...

À la fin de l'article 1386‑12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « , par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain. » Exposé sommaire : La loi du 18 mai 1998 venue transposer une directive européenne (Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou d' » les mots : « ni aucune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

À l'alinéa 144, supprimer le mot : « nécessairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère pers...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche. Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries ...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « limite », insérer les mots : « , en cas de litige complexe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties a...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « organisations représentatives » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il est proposé de préciser dans la loi la participation des fédérations d'organismes complémentaires d'assurance maladie. La notion d'orga...

I. – À l'alinéa 136, substituer aux mots : « scientifique pour la recherche, les études ou l'évaluation » les mots : « pour les recherches, les études et les évaluations ». II. – En conséquence, à la seconde phase de l'alinéa 143, supprimer le mot : « scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le comité d'expertise n'est...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de médiation composée » les mots : « paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par...

À l'alinéa 53, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.

I. – Après l'article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑2‑2. I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'un droit à une assurance ayant pour objet de gar...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structur...