Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « limite », insérer les mots : « , en cas de litige complexe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties a...

Après le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine « Art. L. 1338‑1. – Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé pub...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « la recherche, les études, et l'évaluation » les mots : « les recherches, les études ou les évaluations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. » Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régim...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « sous réserve du 2° du III de l'article L. 1461‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence inutile. Aucune décision ne doit être prise à l'encontre des personnes concernées sur le fondement des données du système nationale des données de santé : l'interdiction est claire. Il e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il est inutile de prévoir que l'action de groupe est introduite et régie selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, dès lors que les dispositions relatives à l'action de groupe s'insèrent dans un titre du code de la santé publique dont le dernier...

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « ayant pour fin la » les mots : « à des finalités de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisations représentatives des établissements de santé aient accès aux données de santé à caractère personnel, cet accès étant autorisé « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation (…) et répon...

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recher...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « la personne déclarée responsable » les mots : « les personnes déclarées responsables ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 137, après le mot : « nature », insérer les mots : « ou de la finalité ». Exposé sommaire : Le comité d'expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences dans une pluralité de disciplines, peut comporter plusieurs sections spécialisées. Cet amendement prévoit queles compétences des ...

À l'alinéa 5, après le mot : « délais », insérer le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas ...

I. – À l'alinéa 144, substituer au mot : « agrégés », le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « constitués à partir du système national des données de santé » les mots : « issus des traitements des données de santé à caractère personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le ch...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 1143‑12. – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143‑5, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'art...

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1313‑1 est ainsi modifié : a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la protection de l'environnement en évaluant l'impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flor...

I. – Après l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑2-2. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'un droit à une assurance ayant pour objet de g...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les institutions publiques compétentes en matière de santé » les mots : « , les institutions publiques compétentes en matière de santé et les entreprises de presse ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer dans la loi le rôle de la presse dans la libération des données de santé. Le travail des journ...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de recherc...

À l'alinéa 160, après le nombre : « 61 », insérer les mots : « les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.