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Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Par conséquent, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins et d'équipements m...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « au sens du 1 du I de l'article L. 6133‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « visant à adapter » le mot : « adaptant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « égard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « soit des personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, soit des exploitants de moyens de transport, des capitaines de navire et des commandants de bord, en vue de lutter efficacement contre la propagation internationale...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Supprimer dans le code de la santé publique les références aux fédérations médicales hospitalières et modifier les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire dans l'article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » Exposé sommaire...

À l'alinéa 4, après le mot : « corps », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les ministres en charge de la santé, de l'économie et des droits des femmes incitent les organismes professionnels du secteur de l'hygiène et des cosmétiques à adopter un code de bonne conduite. Son contenu précise les bonnes pratiques à observer pour les acteurs du secteur notamment en matière de détermination du prix, de distribution et ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et le même alinéa est complété par les mots : « , à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont attribuées respectivement ». Exposé sommaire : L'amendement n°1967 modifie le code de l'environnement dans sa partie relativ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des articles » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « aux articles 1600‑0 O et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'article 1600‑0 O du code général des impôts a été abrogé).

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiétantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 42 de la loi poursuit (après la loi de financement sur la sécurité sociale et la loi pour la croissance, l'activité et la productivité) la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pâtes plasmatique. Il est appuyé ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1413‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions sont conduites en cohérence avec le concept d'exposome. Elles incluent notamment le suivi des populations exposées à des produits biocides. ». II. – Après le sixième alinéa de l'article ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'une denrée alimentaire finale » les mots : « des denrées alimentaires finales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.