Recherche d'amendements

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé » , insérer les mots : « représentative au niveau national et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, après le mot : « santé », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réun...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est absolument nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'...

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l'âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la capacité des citoyens de faire des choix éclairés pour leur santé en étant informés sur les coûts et la qualité des offres de soins. » Exposé sommaire : Il est proposé de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à l'amélioration de la prise en charge des pat...

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d'études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directem...

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recher...

À la deuxième phrase de l'alinéa 100, après le mot : « établissement », insérer les mots : « service et organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311-1 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au moment du lancement de la procédure judiciaire, les associations devront faire la démonstration de l'absence de conflits d'intérêt en lien avec la procédure engagée. Si le juge estime cette démonstration insuffisante, il pourra refuser l'action en justice de l'association. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Pour l'application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration du risque mentionné aux articles L. 113‑2 du cod...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des études et des recherches » les mots : « des recherches, des études ou des évaluations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « subis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46: « dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancéepermet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VIIdu présent livre qui exercent au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge plur...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un usager » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Art. L. 4301‑1. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre qui  exercent cette activité au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, d'accomplir ou réaliser certaines activités, dans le respect des condition...