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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de donner l'autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur les groupements de coopération sanitaires. Cet amendement vise à contester le recours aux ordonnances. Sous couvert que ce sont des mesures de simpli...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition introduite lors de l'examen en commission, qui revient à contredire les objectifs affichés par la loi, à savoir l'accessibilité territoriale et financière aux soins. L'article tel que rédigé exclut en effet du mécanisme de création et de gestion des centre...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Il est proposé restreindre la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé aux associations d'usagers agréées au niveau national, en privilégiant ainsi l'esprit de la loi relative à la consommation a...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Un rapport est remis au Parlement dans l'année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé. Exposé sommaire : Les CREAI et les ORS sont...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L'agrément d'un terrain de stage au sein d'un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne vaut pas agrément pour l'ensemble des établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire. « Les internes de médecine générale en stage dans un établissemen...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « y afférentes » les mots : « dont ils disposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d'ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet. Elles pourront ainsi optimiser les coûts de créa...

À l'alinéa 3, après le mot : « mêmes », insérer les mots : « professionnels ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition, qui entrainera la fermeture de nombreux centres de santé, const...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou le renouvellement ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs : Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (c...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 552‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. » ; 2° À l'article L. 552‑4, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 231‑...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine e...

Le Gouvernement remet avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque outre-mer. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2014 sur la santé en Outre-mer, dans leque...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « ordonnances », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « ordonnances », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...

Dans les départements d'outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d'État, des expérimentations spécifiques dans le domaine du dépistage, de l'organisation des ...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...