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Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiétantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu...

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « , notamment de soins, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Employé seul, le terme d'autorisations n'a pas de sens. Il s'agit donc de préciser qu'il s'agit notamment des autorisations de soins.

I. – L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé là où ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 135 » la référence : « 137 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « particulier » insérer les mots : « , datant de moins d'un an, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs : Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « virale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au neuvième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : De trop nombreuses officines offrent des soins de mauvaise qualité, notamment dentaires, sous couvert de l'appellation de « centres de santé ». L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la discipline ou de l'activité sportive pour laquelle elle est sollicitée » les mots : « du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs : Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles rel...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « permettre l'application aux ordres » les mots : « leur rendre applicables les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « nationale » le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article L. 6161‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords ...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « législatives » les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches entre ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui visent à » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.