Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « santé, », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 5126‑5‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif transitoire s'applique jusqu'au 1er avril 2016. » Exposé sommaire : L'article 71 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a autorisé les établissements de transfu...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4351‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.4351. – Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'élect...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : Les protocoles...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance ma...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers u...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. » Exposé sommaire : La multiplication de structures qui se dénomment elles-mêmes « centres de santé », sa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette habilitation est devenue sans objet. En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « risque », insérer les mots : « et d'efficience du système de soin ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « risque », insérer les mots : « et relatifs à l'efficience du système de soin ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après les deux o...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dédiés » le mot : « appropriés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

Il est rétabli au Titre III du Livre III de la première partie du code de la santé publique un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI - Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine Article L. 1336-1 Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du conseil national de...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « départements » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...