Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les directeurs généraux des agences régiona...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition et à l'éthique de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles pratiquent ces actes pour des prétextes d'efficacité et mercantiles est irrespectueux de leur dignité. Irrespectu...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c) Au dernier alinéa, après le mot : « destinés » est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles pratiquent ces actes pour des pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : «, après habilitation, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 vise à développer la pratique avancée pour les professions paramédicales, créant par la même occasion le métier d'infirmier clinicien. Ce dispositif prévoit le transfert aux auxiliaires médicaux, de compétences qui appartiennent aux médecins. Ainsi, ils pourront établir un diagnostic, pre...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place, par la Haute Autorité de Santé, de listes de médicaments à utiliser préférentiellement. Sur cet article nous pouvons émettre deux réserves, la création de list...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple l...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Un  « matériau antimicrobien » désigne tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir la croissance d'agents microbiens mis au contac...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Ces 3 alinéas tendent à autoriser, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de mani...

L'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes contribuent à l'offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l'éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants. » ...

Supprimer les alinéas 1 à 26. Exposé sommaire : Etendre la possibilité aux sages-femmes de pratiquer un avortement vient dénaturer leur mission première qui est de prendre soin de la femme enceinte et de leur enfant avant et après la naissance.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « conditions fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141‑17. – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 2212‑6, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , et exclusivement le médecin » ; ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition et à l'éthique ...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

Après le 2° de l'article L. 3113‑1 du code de santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les menaces transfrontalières biologiques telles que définies au 1 de l'article 2 de la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontalières graves sur la santé et abrogeant la déc...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Les médecins du travail, dont le nombre est en réduction constante compte tenu de leur...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.