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Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1. » Exposé sommaire : Dans la droite ligne de l'article...

Après l'article L. 3111‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de base, notamment les vaccinations obligatoires. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, visant à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec l'objet de cet article visant à « permettre au plus grand nombre p...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux presc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 34bis issu d'un amendement du Gouvernement permet d'associer les pharmaciens adjoints au capitaldes société d'exercice libéral exploitant une pharmacie d'officine, ce qui permettra de développer de manière bénéfique une incitation et un nouveau statut pour les pharmaciens adjoints. Néanmoins,...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccins contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles L. 3111‑2 et L. 3111‑3. » Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obligatoire...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « titulaires relevant du ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie que la création de cette position ne soit pas défavorable, en terme de déroulement de carrière hospitalière, aux médecins lauréats du concours, il est proposé de préciser qu'il ne peut s'agir que de pr...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « notamment via les associations de patients ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le dispositif d'information aux patients sur les ruptures d'approvisionnement, d'en faciliter l'accès notamment via les associations de patients.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 162‑16 », la référence : « L. 162‑16‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4322‑2 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre » sont supprimés ; b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés. 2° À...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer ces dispositions, qui représentent un risque de perte de chance pour les patients. Fondée avant tout sur l'efficience des dépenses de santé, la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques pourrait entraîner la mise à l'écart de certains produits et traitements...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les directeurs généraux des agences régiona...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , de l'accès de tous au médicament et de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ai...

La réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées est autorisée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à la sécurité. Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, ...