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À l'alinéa 13, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 2° bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ». Exposé sommaire : Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l'assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très p...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . Dans les départements et régions d'outre-mer, ce travail comporte l'observation et la veille des contextes sanitaires des territoires voisins ». Exposé sommaire : Le travail de veille sanitaire ne peut s'arrêter outre-mer au territoire national, pour des raisons évidentes de proximité géograp...

Après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Garanties accordées aux représentants des usagers « Art. L. 1114‑5‑1. – L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise exerçant le mandat de représentant d'associa...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales d'étudiants en médecine, pharmacie et o...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » « Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au cinqui...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « Elles sont consultées » les mots : « La conférence mentionnée à l'article L. 6161‑2 est consultée ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi organise une distinction entre établissements privés à but lucratif et à but non lucratif au niveau de la représentation ...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 4312‑5 et le IV de l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. »...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des deuxième, quatrième et avant-dernier alinéas et au dernier », les mots : « du deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au tit...

À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ». Exposé sommaire : S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L 4124‑11 peut également port...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...