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L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques limitées aux couches cornées et les...

Après la première occurrence du mot : « sage-femme » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences des dispositions de l'article 17bis.

Le quatorzième alinéa de l'article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'une réponse expresse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des essais cliniques, au niveau de l'étude des dossiers par le Co...

Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais d'attente moyens constatés pour accéder à une consultation avec un professionnel de santé prescrip...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

À la première phrase de l'article L. 6312‑2 du code de la santé publique, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, sur délégation du directeur ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l'objet du ...

Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des données sur la prise en compte d'une approche sexuée dans les différentes phases de la recherche médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une approche sexuée soit mieux prise en compte da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé. Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas d...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Les travaux de recherche biomédicale pour mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant les alinéas 6 à 14 du présent article contreviennent aux règles communautaires en vigueur. I – Des dispositions qui contreviennent aux règles communa...

À l'article L. 5214‑1 du code de la santé publique, après le mot « phtalate », sont insérés les mots : « , à une concentration supérieure à un niveau fixé par arrêté, ». Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 2012, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires, a introduit, dans son article 3, l'interdiction de l'utilisa...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l'ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d'origine cérébrale ainsi qu'aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les...

L'article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4321‑1. – La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : « 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ; « 2° Des déficiences ou altérations des capacités...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121‑17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché, par le biais d'un tiers de con...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux presc...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun étudiant de ces professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n'est tenu de suivre la formation pratique correspondante. » Exposé sommaire : Les alinéa...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ». Exposé sommaire : Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels conc...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° La quatrième partie est complétée par un livre V ainsi rédigé : « Livre V « Professions de santé de niveau intermédiaire » « Titre Ier ». Exposé sommaire : Créer des nouvelles professions d'expertise justifie de créer au sein de la quatrième partie du code de la santé publiq...