Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « ainsi que les infractions au 2 de l' article 565 et au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle du tabac paraît ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l'autorité préfect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434‑13 A. – La liberté d'installation du médecin ainsi que la liberté de choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause. » Exposé sommaire : Les futurs médecins généralistes actuellement en formation se s...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « échéant, » insérer les mots « d'associations et ». Exposé sommaire : Les associations font partie intégrante des professionnels de la santé, elles qui sont des relais forts au sein des quartiers et qui ont des compétences spécifiques (comme les connaissances des pratiques culturelles et ...

À l'alinéa 12, après le mot : « conclure », insérer les mots : « avec les acteurs territoriaux de santé, notamment les conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément le conseil départemental comme signataire des contrats territoriaux de santé conclus entre l'agence régionale de santé et les acte...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des reco...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les intersecteurs conservent leur cadre territorial et organisationnel. » Exposé sommaire : Amendement visant a renforcer l'objet de l'alinéa qui reste vague dans sa rédaction.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L.3221‑1‑1. – Les établissements autorisés en psychiatrie comportant une offre d'hébergement mentionnés à l'article L. 3221‑1 peuvent comprendre notamment : « 1° Des unités d'hospitalisation à temps complet ; « 2° Des centres de crise qui sont des centres d'accueil permanent disp...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Pour toute personne en perte d'autonomie, l'infirmière de famille en exercice libéral peut être reconnue comme infirmière référente et exerce en coordination d'appui avec le médecin traitant. Exposé sommaire : Les infirmières libérales sont souvent en première ligne auprès des patients. Elles s'assurent de la coordination des soins, surveille...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alinéa digne du syndrome de la Stasi : accumulation de données, non correctement interprétées et surcharge de paperasses pour les équipes soignantes. Belle perspective paranoÏaque !

À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « ,dans le respect du droit de la propriété intellectuelle tel que défini à l'article L. 713‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : L'introduction du paquet neutre participe d'un objectif partagé de réduction de la prévalence tabagique en France. Néanmoins, c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif final de cette politique est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l'abstinence de tous produit. » Exposé sommaire : Le but premier des politiques de santé doit être de guérir les malades. Dans le cas spécifique des personnes dépendantes ...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissanc...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les activités de psychiatrie de secteur, et d'accompagnement et d'insertion des personnes en situation de handicap psychique s'inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénommées secteurs de santé mentale. « Les limites des secteurs de santé mentale...