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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : Si le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont maintenus dans cette liste, il est à craindre que le marché parallèle se développe de façon importante. Par ailleurs, le papier qui sera vendu sera de mau...

À l'alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l'exception des buralistes et des organisations les représentant, ». Exposé sommaire : Cette disposition est contestable. A titre d'exemple, le réseau des buralistes se trouve, au regard de cette disposition, dans une situation particulière : Il serait donc tout à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La permanence des soins ambulatoires est organisée sur l'ensemble du territoire et sur le mode du volontariat tous les jours de vingt heures à huit heures, y compris les dimanches et jours fériés et, le cas échéant, les samedi après-midi et les journées chômées dites « de ponts ». En l'absence d'o...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la promotion du modèle alimentaire français fait de trois repas : petit-déjeuner, déjeuner et dîner ; ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à ta...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 3512‑2 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de prévoir l'application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l'interdiction, par l'industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article démontre de la volonté du gouvernement d'étatiser, à travers ce projet de santé, la médecine libérale par le renforcement des pouvoirs des ARS afin d'organiser la coopération entre les professionnels libéraux. Les médecins ne doivent pas devenir des agents administratifs dépourvus de toute ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L'Organisation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...