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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le médecin traitant ou un médecin en lien avec le médecin traitant déclenche le recours aux fonctions d'appui et assure » les mots : « Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux déclenchent le recours aux fonctions d'appui et assurent ». Exposé sommaire : Construire un parcours de...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou avec un ou plusieurs réseaux de santé dont les missions sont définies à l'article L. 6321‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'agence régionale de santé de signer des conventions avec les réseaux de santé charg...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1...

À l'alinéa 6, après le mot : « résultent », insérer les mots : « en particulier pendant la période de vulnérabilité autour de la conception, pendant la grossesse et la petite enfance ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterm...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiat...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181‑1. – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section VI du chapitre 1erdu titre III de la première partie du livre 1erdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alim...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Supprimer le mot : « législatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.