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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que d'acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Afin que leur projet de santé soit le plus complet possible, les communautés professionnelles territoriales de santé doivent intégrer, en plus des acteurs du soin et des acteurs sociaux et médico-sociaux, les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12 TER est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Pour des raisons de nécessaire comp...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans l'enceinte d'une gare, d'une aérogare ou du réseau de transport métropolitain parisien ». Exposé sommaire : Si les dispositions en vigueur conce...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la pratique » les mots : « des pratiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initia...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « peut ». V. – En cons...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le cadre fixé par les articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 3232‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑4‑1. – Les emballages primaires et secondaires des aliments contenant plus de 5 grammes d'acides gras saturés pour 100 grammes de produit final, et proposés dans le cadre d'une vente à emporter, sont neutres et uniformisés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une int...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « autres que les fruits et légumes entiers ou transformés sans adjonction de sucre ni d'additifs ni de conservateurs, ». Exposé sommaire : Depuis 2001, la France a successivement mis en place ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :