Recherche d'amendements

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: Il est défini par décret une liste d’hôpitaux très isoles, dont le critère principal est d’être éloigné à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation, pour lesquels il est obligatoire de disposer d’un service de réanimation adapté aux besoins et a l’offr...

I- Au c) du 5°, les mots « une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; » sont remplacés par « une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1^er de la sixième partie du présent code, il est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’il est habilité dans les conditions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l’article L. 3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réducti...

Supprimer les mots : "pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement." Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

 « Chapitre V « Protéger les populations face aux risques sanitaires et sociaux liés aux activités bruyantes « Art. XXX. – Après l’article L. 571‑6 du code l’environnement, il est inséré un article L. 571‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑6‑1. – Tout propriétaire d’un local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé. Le Gouvernement s'était engagé à attendre les premiers résultats de la mi...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la création d'une commission de médiation soit obligatoire. Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité à l'initiative du juge de mettre en place une procédure de médiation. Il convien...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « consécutifs à des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la définition juridique du produit de santé, la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d' » les mots : « ni aucune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d'une telle médiation et donc l'adoption d'une convention d'indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.

L'article L. 4112‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le médecin expatrié, justifiant de dix années d'exercice en France, peut demander à l'ordre du dernier département où il a exercé ses fonctions de conserver la possibilité de prescrire pour les membres de sa famille résidant sur le...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

À la fin de l'alinéa 64, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront en vigue...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d'une commission de médiation. Seule une approche multipartite au sein d'une commission, permettra dans le cadre d'une affaire sani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire aux seules associations d'usagers agréées au niveau national la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé. L'action de groupe en matière de consommat...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages ...