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À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au signe et aux mots : « , sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie » les signes et les mots : « . En cas d'altération des facultés mentales ou corporelles, le directeur de l'établissement, s'il procède à une résiliati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté par le Sénat est déjà satisfait. Le Gouvernement s'est engagé à financer un plan pluriannuel d'investissement d'un montant de 300 millions d'euros sur la période 2015-2017. Ces investissements seront couverts par une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et d...

Rétablir l'article 1er bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : Après l'adoption de l'amendement 71 par le Sénat et son risque de lecture et de dérive sécuritaire, il est intégré un ajustement rédactionnel visant une position équilibrée de manière à prendre en con...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 306, substituer au nombre : « 800 000. » les mots : « 800 000, dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...

I. – Au début de l'alinéa 344, substituer au mot : « systématiser » les mots : « rendre systématique ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 347, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ». Exposé sommaire : Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique. Le présent amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeursa posé le principe qu'il devait être systématiq...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de ce système d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 345, substituer aux mots : « des questions de fin de la » les mots : « de la question de la fin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi a pour objet d'étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement, en introduisant un 16° à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu'il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l'adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des disposition...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Substituer aux alinéas 298 à 300, les deux alinéas suivants : « Enfin la loi met fin à l'actuel double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Il prévoit une évolution progressive et sécur...