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Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article 55 A instaure un nouveau cas de recours en récupération à l'encontre des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'objectif annoncé et poursuivi par cette réforme est de faciliter le recours en...

À l'alinéa 127, substituer aux mots : « plus accessible l'information » les mots : « l'information plus accessible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « Nation » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la mention, ajoutée lors de l'examen par le Sénat en séance publique, selon laquellel'adaptation de la société au vieillissement suppose que l'État garantiss...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 80-1. – I. – Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n°      du     relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312‑1 du code...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il n'apparait pas utile d'imposer la transmission au CDCA d'un document précisant les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'ARS et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. L'alinéa 12 prévoit que le...

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

À la première phrase de l'alinéa 229, substituer au mot : « est » le mot : « était ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « précise », insérer les mots : « la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50% de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisés. 28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence dé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : A l'article L311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de f...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50% de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisés. 28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence dé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit une modification de l'artic...

Après le mot : « autonomie » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Cet article établit un article L. 153 A (nouveau) au sein du livre des procédures fiscales prévoyant que les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements les informati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. « B. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521‑2 à L. 521‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 521‑2. – Le 1° de l'articl...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : À l'article L311‑4 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de remplacer la notion de « représentant légal » pour la conclusion du contrat de séjour par la référence suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la per...