Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010. En privant les personnes han...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées par l'article 53 bis relatif auxschémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « prises » les mots : « à prendre autres que celles définies au règlement de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un règlement de fonctionnement est établi au sein de l'établissement et peut prévoir des atteintes aux libertés...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Sauf pour les établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, l'exercice ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'extension du versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie, y compris ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « , à l'exception du V bis, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « conférence » Insérer les mots : « des financeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance, sur avis défavorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, qui permet la modulation de l'APA suivant l'expérience et le niveau de qualification de l'intervenant ou du servi...

I. – Au début de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Lors de l'examen par la Commission, le Sénat a conditionné à l'accord du bénéficiaire le versement direct de l'APA aux services d'aide à domicile ainsi qu'aux...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physiqueayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a ét...

À la première phrase de l'alinéa 296, substituer au mot : « communautaire » le mot : « européen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 33 s'inscrit dans la perspective de simplification du secteur. Cependant, l'expérimentation telle qu'elle est prévue ne parait pas satisfaisante et le changement de durée voté au sénat n'est pas adapté.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et la participation d'un ou de représentants d'usagers ». Exposé sommaire : Au regard de la fragilité particulière des justiciables devant saisir les CDAS et, en appel, la CCAS, il est souhaitable qu'un ou des représentant(s) des usagers entre(nt) dans la composition de ces juridictions administratives s...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». » Exposé sommaire : C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par ...