Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement a un doubl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à la cessation de l'activ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d'accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 35terde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Est puni de la même peine le fait de publier, sans l'accord de l'intéressé, le fait qu'une personne nommément identifiée s'est prostituée. » Exposé sommaire : ...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d'exploitation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 13 sur l'abrogation du délit de racolage passif, supprimé par le Sénat en séance. Depuis 2009, environ 1 600 personnes sont gardées à vue pour ce motif par an. Seule une minorité de ce...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le blocage des sites, à la demande d'une autorité administrative et sans passer par le juge n'est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « prostitution », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. - En conséquence, après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bisDe la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer dans le rapport la question de la prostit...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entré...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot « rapport », insérer les mots : « s'appuie sur des travaux universitaires. Il » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Il semble nécessaire, vu la diversité des sujets qu'il abordera, de croiser les approches ...

Après le mot : « collèges », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les lycées et les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'information reçue aux centres de formation d'apprentis . Il vise également à supprimer la précision sur le fait que l'information est délivrée« ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Du dispositif d'information prévu à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «5° De la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport à l'évolution de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. L'analyse de cette évolution ne peut se baser que sur le nombre de condamnations, d'autant que le dél...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...