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À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et à l'entrave ». Exposé sommaire : L'activité du renseignement doit se borner à la collecte d'information et à l'analyse, à l'exclusion d'actes opérationnels d'entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d'infraction pénale.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communi...

À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux références : « au titre V » les références : « aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres services à certaines techniques de recueil de renseignement en excluant les techniques qui ne permettent p...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée. L'autorité compétente ne peut procéder à sa nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commissio...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « collectives » les mots : « organisées et préméditées ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique. Est...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs » les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Devant le caractère ...

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...