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Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député et un sénateur par groupe politique constitué au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège du CNCTR en assurant la présence de la Représentation nationale. Le législateur doit avoir à cœur de concilier la nécessité du cont...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , le droit à l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention de l'espionnage industriel ; ». Exposé sommaire : Cette notion est moins vague.

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d'interdire l'usage de telle ou telle technique à l'égard de certaines catégories de professions peut créer une inéga...

Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le procureur du parquet compétent de l'avis d'autorisation des techniques de renseignements. « L'évaluation de cette information se fait au regard de l'article L. 821‑2, notamment quand un délit ou crime e...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui remplace l'avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui remplace l'avis initialement formulé par le président.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et de...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre » la phrase et les mots suivants : « Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnell...

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « Pour » le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réviser la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de leur permettre d'exercer un contrôle effectif à ...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans la limite ...

Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. – Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : « - La direction générale de la sécurité intérieure ; « - La direction générale de la sécurité extérieure...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :  « la date de sa mise en œuvre » les mots : « sa date ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la« demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillée et de...

À l'alinéa 14, après le mot : « criminalité », insérer les mots : « , de la cybercriminalité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi, parmi les finalités invoquées par les services à l'origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, la mention de la prévention de la cybercrimin...