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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les demandes et décisions d'autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d'une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ». Exposé sommaire : Le secret professionnel de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : La notion de « violence collective » est difficilement définissable.

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en supprimant la représentation des membres du Conseil d'État au sein de cette instance. Les membres du Conseil d'État apparaissent en effet à la fois juge et partie, ces der...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'avis de renouvellement d'autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu'aucune infraction n'a été constatée, conformément au même article ». Exposé somm...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de rense...

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans l'exercice de leurs missions » les mots : « pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des fi...

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut, lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute, décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors s...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « chef » le mot : « directeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme a...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « avec pour unique objectif l'intérêt national qui détermine la sincérité de leur action ». Exposé sommaire : L'intérêt national doit primer dans le secteur du renseignement. Le danger d'une telle mesure est que les variations d'alliances, la pression des lobbys priment sur une réelle sécurité. Il faut ass...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Amend...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation. Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concer...

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « La motivation est suffisante, pertinente et sincère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation est « suffisante, pertinente et sincère ». C'est une recommandation qu'a émise le Défenseur des Droits dans l'avis qu'il a rendu sur le présent projet de loi.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : L...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...