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À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées. Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.

À l'alinéa 51, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans l...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une dur...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement « les intérêts essent...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL. Vu l'importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d'agenda avec un mandat représentatif.

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « membres ou ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que des membres en activité du Conseil d'Etat soient à la fois « juge et partie », c'est-à-dire interviennent à la fois pour les autorisations et pour les recours (titre IV), cet amendement propose que seuls d'anciens membres soient nommés à la CNCTR.

Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Ce rapport public est présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le rapport public annuel est présenté au Parlement selon les mêmes formes que le rapport annuel de la Cour des comptes, selon l'article L. 136‑1 du Code des juridictions financières. Il appartie...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission national...

À l'alinéa 23, après le mot : « spécialement », insérer les mots : « désignées par arrêté et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». Exposé sommaire : La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste t...

Après la seconde occurrence du mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des principes de proportionnalité et de subsidiarité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « est de six ans non renouvelable, à l'exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un renouvellement plus régulier du mandat du président de la Commission.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Même s'il n'est pas strictement nécessaire, cet alinéa p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le respect des protections et garanties fixées par le code de procédure pénale pour les magistrats, avocats, journalistes et membres des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Dans une tribune intitulée «  Le secret et la li...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : La règle du « silence vaut accord » ne saurait s'appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis rendu public de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constitutionnel...