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À l'alinéa 58, substituer aux mots : « il est fait » les mots : « elle peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « communiqués à ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable. La simple mise à disposition des registres de demande et d'autorisation doit être remplacée par une communicatio...

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou la Commission ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la disponibilité et la réactivité des membres de la Commission nationale de con...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement » les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement de renseignement ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées », est trop détaillé et de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

À l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « Sénat, », insérer les mots : « après avis conforme de la commission permanente compétente en matière de renseignement de chaque assemblée, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et ». Exposé sommaire : Si la nomination de parlementaires doi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment. Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR qui passerait de neuf à cinq membres, en supprimant la présence des parlementaires ( 2 députés et deux sénateurs). Il convient que les membres de la CNCTR aient la capacité de se consacrer à leur mission de contrôle sans restriction. D...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Ces techniques ne sont mises en œuvre que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n'est possible que lorsque les renseignements ne...

I. – Après le mot : « ultérieurement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821‑3 est ramené à une heure. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commi...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'objet de la loi sur le renseignement aux finalités de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège du CNCTR en assurant la présence de la Représentation nationale. Le législateur doit avoir à cœur de concilier la nécessité du contrôle démocr...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et désignées par arrêté ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l'ARCEP mais aussi la CNIL.

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des Assemblées parlementaires, parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de cassat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821‑5 du projet de loi prévoit ...